l'amendement n° 1409 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°1409 proposait de modifier l'affectation d'une partie des recettes de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), actuellement versée à Action Logement, en la transférant à d'autres bénéficiaires. Ce rejet signifie que la répartition actuelle de cette taxe, qui finance notamment le logement social, reste inchangée pour 2026.
Résumé généré par IA