l'amendement n° 538 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui élargit les cas où une pénalité de 40 % peut être appliquée aux professionnels (conseils, experts) ayant facilité des manquements délibérés à la fiscalité, en plus des fraudes avérées déjà couvertes. Cette modification vise à rendre plus opérationnel un dispositif existant mais peu utilisé depuis 2018. L’amendement précise aussi qu’un simple conseil ne déclenche pas cette sanction, sauf en cas de volonté claire de fraude.