l'amendement n° 538 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie la répartition des crédits du budget 2026 en transférant 270 millions d’euros des dotations destinées aux collectivités locales vers un fonds de compensation des erreurs administratives sur la taxe d’aménagement. Concrètement, cela permet de combler une partie des pertes subies par les départements et les CAUE (Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) à cause de dysfonctionnements dans la collecte de cette taxe. L’objectif est de préserver les politiques locales d’aménagement et de transition écologique.