l'amendement n° 123 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui harmonise les dates de dépôt des déclarations fiscales professionnelles au 15 mai de chaque année. Cette mesure simplifie les obligations administratives pour les entreprises en regroupant plusieurs échéances (impôt sur les sociétés, TVA, CVAE) sur une même date. Elle modifie directement le code général des impôts pour uniformiser ces délais.