l'amendement n° 1754 de M. Bataille et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement modifie plusieurs articles du code général des impôts pour prolonger jusqu’en 2031 des dispositifs de neutralisation des valeurs locatives des propriétés bâties, afin d’atténuer l’impact des réévaluations fiscales prévues en 2027. Concrètement, il étale sur cinq ans l’ajustement entre les anciennes et nouvelles valeurs locatives, limitant ainsi les hausses brutales de taxes foncières ou de cotisation foncière des entreprises pour les propriétaires et entreprises concernés.

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