l'amendement n° 1517 de Mme Le Feur et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à étendre et renforcer la taxe sur les friches commerciales, qui aurait permis aux communes de percevoir cette taxe par défaut, sauf opposition explicite, et d’en augmenter le taux maximal pour lutter contre l’artificialisation des sols. Cette proposition cherchait aussi à moderniser les modalités de perception de cette taxe par l’administration fiscale. Le projet de loi de finances pour 2026 n’a donc pas été modifié sur ce point lors de cette étape.