l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

Voir les 933 votes de ce dossier

En clair

Cet article 27 proposait des modifications techniques sur le calcul des valeurs locatives (base des impôts locaux comme la taxe foncière) pour les propriétés bâties à partir de 2027, en introduisant notamment un mécanisme de lissage sur 5 ans pour atténuer les effets d'une révision des valeurs locatives. Son rejet signifie que ces changements ne seront pas appliqués pour l'instant. Les citoyens ne verront donc pas de modification immédiate dans le calcul de leurs impôts locaux liés à ces règles.

Résumé généré par IA
79
94

Par groupe politique

RN70 votes
SOC26 votes
EPR21 votes
LFI-NFP18 votes
DEM11 votes
HOR10 votes
ECOS10 votes
DR8 votes
LIOT5 votes
UDDPLR4 votes
NI1 votes
GDR1 votes

Détail des votes

185 députés