sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°1, qui proposait de supprimer l'article unique d'une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République. Cette proposition de loi constitutionnelle peut donc continuer son parcours législatif sans modification à ce stade.