sur l'amendement n° 1861, présenté par le Gouvernement, à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental modifiant la réforme de la contribution macro-économique du secteur pharmaceutique, prévue à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet amendement reporte son entrée en vigueur au 1er janvier 2026, simplifie son calcul en se basant sur le chiffre d'affaires net des remises, et exonère les médicaments génériques ainsi que certaines spécialités de référence de cette contribution. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat dans le cadre de la navette parlementaire.