sur l'amendement n° 1861, présenté par le Gouvernement, à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

Les sénateurs ont adopté un amendement qui modifie la contribution des entreprises pharmaceutiques prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet amendement vise à rendre cette contribution plus prévisible et simple, en la basant sur le chiffre d'affaires net après remises, et en exemptant certains médicaments génériques ou de référence. Il reporte aussi son entrée en vigueur au 1er janvier 2026.