l'amendement n° 460 de Mme Spillebout et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour bénéficier d'une réduction d'impôt liée au logement : il fallait soit être occupant du logement, soit acquérir des droits immobiliers via un bail réel solidaire. Concrètement, cela aurait limité les avantages fiscaux aux seuls propriétaires ou locataires en bail solidaire, excluant d'autres situations. Le rejet signifie que cette modification n'a pas été adoptée dans le projet de loi de finances pour 2026.