l'amendement n° 3511 de Mme Arrighi et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement élargit l’assiette de la "contribution des hauts patrimoines" en y incluant les actions et parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qui étaient auparavant exclues. Concrètement, cela signifie que les patrimoines professionnels (comme les actions détenues dans des entreprises) pourront être taxés, alors qu’ils ne l’étaient pas avant. Cette modification vise à rendre l’impôt plus complet en couvrant une part plus large de la fortune des contribuables les plus aisés.
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