l'amendement de suppression n° 595 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont voté pour supprimer l’article 30 du projet de loi de finances pour 2025, qui prévoyait d’abaisser le taux et de recentrer le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Cet amendement, porté par M. Ray et d’autres députés, vise à maintenir le système actuel de compensation financière de l’État aux collectivités locales pour leurs investissements. Le FCTVA permet aux communes, départements et régions de récupérer une partie de la TVA payée sur leurs dépenses d’équipement.