l'amendement de suppression n° 1223 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
L'amendement a été adopté pour supprimer une partie des crédits initialement prévus pour le Conseil supérieur de la magistrature (4 millions d'euros) et les rediriger vers le traitement des affaires pénales, notamment celles liées aux violences intrafamiliales (VIF). Concrètement, cela signifie que plus de moyens humains et financiers seront alloués aux tribunaux pour réduire les délais de traitement des dossiers et améliorer l'efficacité de la justice dans ce domaine sensible.
Résumé généré par IA