l'amendement n° 187 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de réduire de 4,9 milliards d'euros le prélèvement sur recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement versé aux collectivités territoriales, en abaissant le montant de 27,4 milliards à 22,5 milliards d'euros. Il suggérait aussi de compenser cette baisse par une nouvelle taxe sur les tabacs. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026.