l'amendement n° 2038 de M. Jean-Pierre Vigier et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement modifie l’article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2026 en abaissant de 70 à 64 ans l’âge limite à partir duquel les versements sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) ne sont plus autorisés. Concrètement, cela signifie qu’à partir de 64 ans, il ne sera plus possible d’alimenter un PER, même si d’autres conditions actuelles (comme des exonérations fiscales) restent inchangées.
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