l'amendement n° 2038 de M. Jean-Pierre Vigier et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Les députés ont adopté un amendement prolongeant jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier de leurs revenus imposables, à condition que leur logement passe d’une classe énergétique très énergivore (E, F ou G) à une classe plus performante (A, B, C ou D). Cette mesure vise à encourager la rénovation énergétique des logements, dans un contexte où les aides techniques ont été publiées tardivement et où les interdictions de location des logements les moins performants approchent. La perte de recettes pour l’État sera compensée par une taxe supplémentaire sur les tabacs.

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