l'amendement n° 771 de M. Kervran et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement propose de créer un Commissariat à l'égalité, une nouvelle structure chargée de lutter contre les discriminations liées à l'origine ou au territoire. Concrètement, cela signifie que le budget de l'État pourrait inclure des crédits spécifiques pour financer les actions de ce Commissariat, en plus des 616 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 590 milliards de crédits de paiement déjà prévus pour 2026.
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