le sous-amendement n° 4009 de Mme Le Meur à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui ajoute des règles techniques pour éviter que certaines aides fiscales ne se cumulent entre elles. Il s’inspire d’une proposition du gouvernement et modifie deux articles du code général des impôts pour clarifier ces exclusions. Cette décision s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.