le sous-amendement n° 3970 de M. Echaniz et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui limite l’avantage fiscal lié à la location de biens immobiliers dans le cadre du statut du bailleur privé. Désormais, le propriétaire ne pourra plus bénéficier de cette réduction s’il loue son bien à un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré (comme un enfant, un frère ou une sœur). Cette mesure vise à éviter les abus constatés avec des dispositifs similaires comme le Pinel.