le sous-amendement n° 3944 de M. Jolivet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui conditionne l'avantage fiscal des bailleurs à la location de logements abordables à deux critères : un loyer plafonné et des ressources limitées pour le locataire, fixés par décret selon la localisation et le type de logement. Cette mesure vise à encourager la mise sur le marché de logements accessibles aux ménages modestes. Le texte s'inscrit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.