le sous-amendement n° 3973 de Mme Létard et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui limite l’avantage fiscal de l’amortissement aux logements neufs loués à des prix intermédiaires, réservés aux ménages aux revenus modestes. Ce texte supprime aussi le bonus lié à ces loyers intermédiaires pour recentrer l’aide sur les logements abordables. L’objectif est de mieux cibler les aides publiques vers les logements accessibles.