le sous-amendement n° 4023 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui corrige une erreur dans le texte initial de la loi de finances pour 2026. Il supprime la condition de dépôt de permis de construire à partir du 1er janvier 2026 et précise que le dispositif s'appliquera aux logements acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, ou construits dans ce délai.