sur l'amendement n° 606, présenté par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à supprimer l'article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En clair

Les sénateurs ont adopté un amendement visant à supprimer l'article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoyait la création d'une aide financière pour les entreprises de plus de 50 salariés afin d'accompagner leurs salariés dans l'accès au logement. Les sénateurs ont jugé que cette mesure créerait une nouvelle dépense pour la sécurité sociale et créerait une inégalité entre les entreprises.