l'amendement n° 2139 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui facilite le transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel (EI) ou d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société, sans conséquences fiscales immédiates. Cette mesure vise à simplifier les démarches en évitant une imposition automatique des plus-values lors de ce transfert. Elle s’applique dès lors que l’entrepreneur transfère son activité à une société, en s’appuyant sur les règles existantes pour les transmissions d’entreprises.