l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement adopté modifie l'article 151 septies du code général des impôts pour préciser que les recettes issues de la vente d'actifs agricoles (comme du matériel) ne seront plus prises en compte dans le calcul des seuils d'exonération des plus-values professionnelles. Cela vise à sécuriser ce dispositif fiscal pour les agriculteurs, après une décision de justice et un changement comptable qui risquaient de fragiliser ce régime. Concrètement, cela permet de préserver les avantages fiscaux liés au renouvellement des équipements agricoles.