le sous-amendement n° 3997 de M. Masséglia à l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°3782 — le sous-amendement n° 3997 de M. Masséglia à l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-14T00:00:00.000Z
End: 2025-11-14T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Le sous-amendement adopté précise les conditions pour qu'une entreprise reprenant une activité dans un quartier prioritaire de la ville puisse bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Il définit notamment ce qu'est une "reprise d'activité" et limite cette exonération aux entreprises employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d'euros. Concrètement, cela permet à certaines petites entreprises de payer moins d'impôts pendant leurs premières années d'activité dans ces quartiers.

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