l'amendement n° 109 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l’article 73 du code général des impôts pour élargir les cas d’exonération fiscale liés à des aléas touchant les entreprises, en y ajoutant notamment des pertes économiques (baisse de valeur ajoutée de plus de 10 % ou 15 %) ou des problèmes sanitaires et environnementaux (maladies animales, incidents climatiques). Concrètement, cela permet aux entreprises agricoles ou forestières de bénéficier d’avantages fiscaux en cas de difficultés majeures, sous conditions de souscription d’une assurance et de justification comptable.