l'amendement n° 106 de Mme Roy et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie les règles fiscales pour les transmissions de terres agricoles. Désormais, si un agriculteur qui a bénéficié d’une réduction d’impôts pour une donation de terrain en fait une nouvelle à ses enfants, il ne perdra pas cet avantage fiscal, à condition que ses enfants conservent le terrain jusqu’à la fin de la période requise. Cette mesure vise à faciliter les transmissions successives de terres agricoles sans créer de nouvelle dépense pour l’État.