l'amendement n° 106 de Mme Roy et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

L'amendement maintient le bilan de compétences comme action éligible au financement via le compte personnel de formation (CPF), alors que le texte initial prévoyait de le supprimer. Concrètement, cela permet aux salariés de continuer à utiliser leurs droits CPF pour financer ce type d'accompagnement professionnel. Le coût sera plafonné pour limiter les dépenses, mais l'accès à ce dispositif reste garanti.

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