l'amendement n° 278 (rect.) de M. Nury et les amendements identiques à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement crée un nouveau programme dans le budget de l’Outre-mer, doté de 4,9 millions d’euros, pour renforcer les effectifs de l’Autorité de la concurrence dans ces territoires. Concrètement, cela permettra à cette autorité de mieux contrôler les prix et la concurrence dans la distribution en Outre-mer, où les coûts sont plus élevés et les marchés moins concurrentiels. Le financement sera prélevé sur une autre action budgétaire existante, avec l’accord du Gouvernement.
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