le sous-amendement n° 3961 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'augmenter de 10 % à 33 % la réduction des fonds européens (PSR-UE) perçus par la France, en l'absence d'abrogation par l'Union européenne des règles sur le déficit et la dette. Cette mesure visait à réduire la contribution nette de la France à l'UE de 2,9 à 9,5 milliards d'euros. Le vote signifie que cette proposition n'est pas retenue dans le projet de loi de finances pour 2026.