l'amendement n° 481 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement permettant aux organismes de logement social (comme les Hlm) de bénéficier d’un crédit d’impôt pour la création d’EHPAD en Outre-mer, à condition que ces établissements accueillent des personnes modestes. Jusqu’ici, le dispositif excluait les prestations médicales, ce qui empêchait les EHPAD d’y avoir accès. Cette modification élargit donc le champ d’application du crédit d’impôt à ces structures, sous réserve que les sommes réduisent uniquement l’impôt dû.