l'amendement n° 481 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement crée une exonération partielle d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises qui s’installent ou reprennent une activité dans les quartiers prioritaires de la ville entre 2026 et 2030. Les bénéfices réalisés dans ces quartiers sont exonérés à 100 % pendant 5 ans, puis taxés à 40 %, 60 % ou 80 % selon les années suivantes. Cette mesure vise à encourager l’installation d’entreprises dans ces zones en réduisant leur charge fiscale.