l'amendement n° 997 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'augmenter les budgets de plusieurs agences et organismes de santé (comme l'ONIAM ou l'ANSM) en annulant partiellement un gel décidé par le Sénat, tout en maintenant ce gel pour d'autres (comme l'ANDPC). Il visait aussi à augmenter spécifiquement la dotation de l'Établissement français du sang (EFS) de 108,4 à 113,4 millions d'euros. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement, donc les montants initialement prévus dans le projet de loi restent inchangés.

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