l'amendement n° 997 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement n°997 proposait d'ajouter une condition pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance : il fallait avoir cotisé pendant six mois sur les vingt-quatre derniers mois et être affilié au régime français à la date de la naissance. Concrètement, cela aurait limité ce droit aux personnes ayant travaillé ou contribué au système français, excluant ainsi ceux qui ne remplissent pas ces critères.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de repli visant à réserver le bénéfice du congé supplémentaire de naissance aux personnes ayant une affiliation effective au régime français et ayant exercé une activité pendant au moins six mois au cours des vingt-quatre derniers mois.