l'amendement n° 996 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant d'exonérer de cotisations sociales les conjoints collaborateurs agricoles qui choisiraient de devenir chefs d'exploitation, sous conditions. Ce rejet signifie que cette mesure ne sera pas intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, du moins pour l'instant. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.