l'amendement n° 996 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°996 proposait de limiter l'accès au congé supplémentaire de naissance aux couples dont au moins un membre est français, en s'appuyant sur l'article L. 1225-46-2 du code du travail. Concrètement, cela aurait restreint une aide publique liée à la naissance aux familles ayant un lien durable avec la France, sans modifier le montant ou la durée du congé lui-même. Les députés ont rejeté cette modification lors du vote.