le sous-amendement n° 2708 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 2686 du Gouvernement à l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2708, adopté à l'Assemblée nationale, demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devra analyser en détail la situation des pensions de retraite à Mayotte et proposer des solutions pour réduire les écarts avec le droit commun. Ce texte doit maintenant suivre le parcours législatif habituel avant une éventuelle adoption définitive.