l'amendement n° 2693 du Gouvernement à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui accorde un trimestre supplémentaire de retraite aux femmes fonctionnaires ou militaires pour chaque enfant né après 2004, en plus des deux trimestres déjà existants. Cela réduit légèrement l'écart avec les droits des femmes du régime général, qui bénéficient de quatre trimestres pour l'accouchement et quatre pour l'éducation. Cet amendement vise à améliorer les droits à la retraite des femmes de la fonction publique, en reconnaissant davantage leur situation familiale.

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