l'amendement n° 2693 du Gouvernement à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement modifie l'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin d'accorder une bonification d'un trimestre supplémentaire aux femmes fonctionnaires ou militaires pour chaque enfant né à partir de 2004, portant ainsi leur majoration de durée d'assurance (MDA) à deux trimestres par enfant. Concrètement, cela améliore leurs droits à la retraite en augmentant leur durée d'assurance, ce qui peut influencer le montant de leur pension.
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