l'amendement n° 1998 de M. Ciotti après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait que les conclusions d’un contrôle médical organisé par l’employeur puissent entraîner la suspension automatique des indemnités journalières versées par l’assurance maladie en cas d’arrêt non justifié, alors qu’aujourd’hui seul l’employeur peut suspendre ses propres indemnités complémentaires. Concrètement, cela aurait renforcé la cohérence entre les deux systèmes en s’appuyant sur un même rapport médical, tout en offrant à l’assuré la possibilité de contester cette décision via un réexamen par le service du contrôle médical.