l'amendement n° 1234 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait de limiter la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation uniquement au médecin traitant ou à la sage-femme référente, sauf si le patient n’en a pas. Il a été rejeté en première lecture. Concrètement, cela aurait réduit les arrêts délivrés en ligne sans lien préalable avec le patient, souvent associés à un taux de fraude plus élevé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il prévoit d’encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage-femme référente. Bien évidemment, il serait fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas d’un médecin traitant. L’explosion du recours aux téléconsultations depuis la pandémie de covid-19 s’est accompagnée d’une hausse spectaculaire du nombre des arrêts de travail délivrés en ligne : en 2024, selon l’assurance maladie, près de 2 millio…