l'amendement n° 1234 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de limiter la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation uniquement au médecin traitant ou à la sage-femme référente, sauf si le patient n’en a pas. Il a été rejeté en première lecture. Concrètement, cela aurait réduit les arrêts délivrés en ligne sans lien préalable avec le patient, souvent associés à un taux de fraude plus élevé.
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