l'amendement n° 1392 de Mme Leboucher à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

Voir les 524 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une mesure qui limitait à 4 ans maximum la durée des arrêts maladie pour incapacité temporaire, afin d’éviter que les patients ne basculent automatiquement vers un statut d’incapacité permanente sans ressources. Son rejet signifie que cette limitation de durée entre en vigueur comme prévu dans le texte, ce qui pourrait impacter les patients dont l’état ne s’améliore pas dans ce délai. Concrètement, cela pourrait entraîner une baisse des dépenses pour la sécurité sociale, mais aussi des risques pour les assurés concernés.

Résumé généré par IA