l'amendement n° 1392 de Mme Leboucher à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure limitant la durée des arrêts de travail pour incapacité temporaire à 4 ans. Cela signifie que le gouvernement pourra mettre en place cette limitation, ce qui pourrait pousser certains patients à basculer vers un statut d'incapacité permanente s'ils ne peuvent pas prouver leur état. Les citoyens concernés pourraient donc voir leurs indemnités journalières réduites après cette période.

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