l'amendement n° 2270 de Mme Lepvraud à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger le gouvernement à publier un rapport évaluant le coût et les conséquences du recours à l'intérim médical dans les maternités, publiques et privées, dans un délai de neuf mois après l'adoption de la loi. Son rejet signifie que cette demande d'évaluation ne sera pas intégrée au texte final, et que le gouvernement n'est pas contraint de produire ce rapport sur ce sujet précis.
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