l'amendement n° 2270 de Mme Lepvraud à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger le gouvernement à publier un rapport évaluant le coût et les conséquences du recours à l'intérim médical dans les maternités, publiques et privées, dans un délai de neuf mois après l'adoption de la loi. Son rejet signifie que cette demande d'évaluation ne sera pas intégrée au texte final, et que le gouvernement n'est pas contraint de produire ce rapport sur ce sujet précis.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il propose de réaliser un rapport d’évaluation pour mesurer les conséquences financières et sociales du recours à l’intérim dans les maternités publiques et privées, comparer les coûts entre établissements sous tension et établissements stables, identifier les leviers d’action pour limiter la dépendance à l’intérim et caractériser les méthodes de contournement de la loi qui porte votre nom, madame la ministre.La loi Rist du 19 mai 2023, qui encadre les rémunérations de l’intérim médical, est per…