l'amendement n° 1122 de Mme Leboucher après l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
L'amendement n°1122 proposait d'obliger les établissements psychiatriques à transmettre systématiquement à la Commission départementale des soins psychiatriques sans consentement (CDSP) leurs rapports sur les pratiques d'isolement et de contention, afin d'améliorer leur suivi. Son rejet signifie que cette obligation ne sera pas instaurée par cette loi. Concrètement, les établissements ne seront donc pas tenus de fournir automatiquement ces données à la CDSP dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les chiffres sont édifiants : à mesure que les lits ont fermé, que les effectifs ont fondu, que la formation a disparu, l’isolement et la contention ont pris de la place dans les établissements psychiatriques. Ces pratiques, inacceptables du point de vue des libertés publiques et du respect de la dignité humaine, doivent nous alerter. En 2022, 76 000 patients ont été hospitalisés sans leur consentement ; plus d’un tiers ont été placés à l’isolement et 8 000 ont fait l’objet d’une contention méca…