l'amendement n° 1122 de Mme Leboucher après l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à donner plus de pouvoir aux maisons de santé dans les négociations avec l'Assurance maladie. Cet amendement voulait que ces structures, qui regroupent des professionnels de santé, puissent signer les accords qui les concernent directement. Sans cet amendement, les maisons de santé restent seulement consultées, sans pouvoir décisionnel.

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