l'amendement n° 1122 de Mme Leboucher après l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait que les accords conventionnels entre l’Assurance maladie et les maisons de santé (MSP) soient signés non seulement par l’État, mais aussi par les organisations représentatives des MSP au niveau national. Concrètement, cela aurait renforcé le rôle des professionnels de santé travaillant en MSP dans les négociations, en leur donnant un statut de partie prenante plutôt que d’observateur.
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