l'amendement n° 1179 de Mme Runel après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une cotisation supplémentaire d’au moins 1 % sur les dépassements d’honoraires des médecins du secteur 2 qui ne participent pas à l’OPTAM, un dispositif visant à modérer ces dépassements. Son rejet signifie que la cotisation sur les dépassements d’honoraires restera appliquée de la même manière pour tous les médecins du secteur 2, sans distinction selon leur adhésion à l’OPTAM. Concrètement, cela maintient le système actuel sans incitation financière supplémentaire pour encourager les médecins à rejoindre l’OPTAM.
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