l'amendement n° 1624 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement n°1624 proposait d'ajouter une interdiction des dépassements d'honoraires pour les consultations liées à la santé sexuelle (comme la contraception, le suivi gynécologique ou le dépistage des IST) dans le code de la sécurité sociale. Son rejet signifie que cette mesure n'a pas été adoptée, et que les règles actuelles sur les dépassements d'honoraires s'appliquent toujours pour ces consultations.
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