l'amendement n° 1624 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'interdire les dépassements d'honoraires pour les consultations médicales liées à la santé sexuelle. Cela signifie que les patients pourront continuer à payer des frais supplémentaires selon les tarifs pratiqués par les médecins. Cet amendement visait à rendre ces consultations plus accessibles financièrement, notamment pour les questions de contraception, de dépistage des infections sexuellement transmissibles et de suivi gynécologique.
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