l'amendement n° 2531 de M. Bazin à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement corrige une formulation dans l'article 24 en remplaçant "avant l’expiration d’" par "dans". Cela simplifie le texte sans en modifier le sens juridique, mais facilite sa lecture. Concrètement, cela ne change pas les règles prévues pour les tarifs des actes médicaux, mais rend leur rédaction plus claire.