l'amendement n° 984 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
L'amendement n°984 impose que les évaluations prévues à l'article 24, qui analysent la rentabilité des secteurs de santé, soient rendues publiques. Cela permet d'informer le débat public sur la concentration et la financiarisation des acteurs de santé, comme les laboratoires d'analyses médicales ou les centres de radiologie, afin d'anticiper d'éventuelles défaillances majeures. Concrètement, cette transparence vise à éclairer les choix futurs sur la régulation des tarifs et la pérennité des soins.
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