l'amendement n° 1078 de Mme Leboucher après l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter un mécanisme pour éviter les blocages dans les négociations entre l'État et les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou centres de santé (CDS). En cas d'échec après deux mois de discussions, les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale auraient pu imposer par arrêté les règles nécessaires pour encadrer leur activité, garantissant ainsi une conclusion aux négociations. Concrètement, cela aurait permis d'éviter des vides juridiques ou des retards dans la définition des missions et financements de ces structures.