l'amendement n° 1064 de Mme Erodi après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'amendement n°1064 prolonge de trois mois à un an le délai pour évaluer les effets de l'accès direct aux soins par les infirmières, tout en recentrant ce rapport sur les conditions concrètes de sa mise en œuvre. Concrètement, cela donne plus de temps pour finaliser les décrets d'application et clarifier les modalités pratiques, comme la possibilité pour les infirmières de prescrire certains actes sans passer par un médecin. L'objectif est de rendre opérationnelle une mesure déjà votée mais bloquée par des obstacles réglementaires.

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