le sous-amendement n° 2678 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements
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En clair
Le sous-amendement adopté précise que les participations des maisons de santé pluriprofessionnelles au réseau « France Santé » seront définies par un accord conventionnel spécifique, et non plus par un avenant à un accord interprofessionnel plus large. Concrètement, cela permet d'adapter les règles à ces structures particulières, en s'appuyant sur leur cadre légal existant (article L. 6323-3 du code de la santé publique).
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