le sous-amendement n° 2677 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

Le sous-amendement adopté ajoute que les centres de santé et les maisons de santé deviennent automatiquement membres des "communautés France Santé", des structures qui organisent la coordination des soins au niveau local. Concrètement, cela signifie que ces établissements de santé (comme les maisons médicales pluridisciplinaires) seront intégrés de droit dans ces communautés, sans démarche supplémentaire, pour faciliter l'accès aux soins et la collaboration entre professionnels.

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