l'amendement n° 1856 de M. Isaac-Sibille à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement précise la définition des structures de soins immédiats non programmés en ajoutant des critères précis : ces structures doivent prendre en charge des soins urgents mais non vitaux, en coordination avec les autres acteurs de santé locaux, avec des médecins généralistes, un accès à des examens proches, et sans dépassement d'honoraires. Concrètement, cela encadre mieux ces structures pour éviter les confusions avec les urgences et garantir un accès simplifié et transparent aux soins pour les patients.