l'amendement n° 480 de Mme Corneloup à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

L'amendement n°480 proposait de supprimer une phrase de l'article 21 qui aurait permis d'ouvrir de nouvelles pharmacies dans les communes de moins de 2 500 habitants où la dernière officine avait fermé. Son rejet signifie que cette possibilité n'est pas intégrée au texte, et que le système actuel de répartition des pharmacies reste inchangé pour ces territoires. Concrètement, aucune nouvelle officine ne pourra être créée dans ces communes par simple installation, afin de préserver l'équilibre économique des pharmacies existantes.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il tend à supprimer l’alinéa 22, qui prévoit d’autoriser l’installation d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé son activité.Je comprends ce qui a motivé cet ajout. L’objectif est de garantir à tous, sur l’ensemble du territoire, un accès aux soins – j’y suis évidemment très favorable.Cependant, cette idée ne me semble pas bonne. Car si la dernière officine a fermé, c’est tout simplement parce que son modèle économique ne lui per…

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