l'amendement n° 622 de Mme Runel à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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En clair
Cet amendement plafonne à 10 % de leur rémunération totale la prime complémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en zones sous-dotées en médecins, via le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Concrètement, cela limite le montant de cette aide financière, déjà jugée coûteuse et peu efficace par la Cour des comptes, dans un contexte de contraintes budgétaires.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de Mme Runel vise à limiter la rémunération complémentaire des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire. Malgré un coût non négligeable, estimé à 100 millions d’euros par la Cour des comptes, ces aides n’ont que peu d’effets incitatifs sur l’installation des médecins en zones sous-dotées.Pour lutter contre la désertification médicale, nous privilégions la régulation de l’installation des médecins.L’inégalité d’accès aux soins selon les territoires est inadmissible et nous d…