l'amendement n° 622 de Mme Runel à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

PromulguéLoi n°2025-14036 208 amendements

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En clair

Cet amendement plafonne à 10 % de leur rémunération totale la prime complémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en zones sous-dotées en médecins, via le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Concrètement, cela limite le montant de cette aide financière, déjà jugée coûteuse et peu efficace par la Cour des comptes, dans un contexte de contraintes budgétaires.

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