l'amendement n° 2059 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement impose au gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant si les bilans de santé obligatoires pour les mineurs protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont bien appliqués partout en France. Concrètement, cela permettra de vérifier si ces jeunes, souvent vulnérables, bénéficient effectivement des soins nécessaires, comme le prévoit déjà la loi depuis 2020.